Comité de protection des animaux

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Mandat :

1. Responsabilités

La Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire nomme les membres du comité de protection des animaux (CPA).

2. Composition

  1. Le CPA est formé d’au moins :
    • deux scientifiques, dont l’un est un chercheur utilisant ou ayant utilisé des animaux pour sa recherche et l’autre, un enseignant utilisant des animaux pour son enseignement;
    • un vétérinaire (membres d’office) ;
    • un étudiant dont la formation requiert l’utilisation d’animaux ;
    • deux membres de la communauté ;
    • un membre de l’institution dont les activités normales, passées ou présentes, ne dépendent pas de l’utilisation d’animaux pour la recherche ou l’enseignement;
    • un coordonnateur (membres d’office).
  2. La durée du mandat est de deux ans, renouvelable jusqu’à un maximum de 8 années consécutives à l’exception des membres d’office.

3. Pouvoirs

  1. Le CPA exerce au nom de la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire, les pouvoirs suivants :
    • mettre fin à toute procédure répréhensible s’il juge que des souffrances inutiles sont infligées à l’animal;
    • mettre immédiatement fin à toute utilisation d’animaux qui s’écarte du projet autorisé, à toute procédure non autorisée, ou à toute procédure qui cause de la douleur ou de la détresse non anticipée à un animal;
    • faire euthanasier un animal de façon acceptable s’il est impossible de soulager la douleur ou la détresse qu’il ressent, et si cette douleur ou détresse ne fait pas partie du protocole approuvé.
  2. Le vétérinaire possède, au nom du CPA, l’autorité de traiter les animaux, de les retirer d’une étude ou de les euthanasier, si le besoin s’en fait sentir, et ce, basé sur son jugement professionnel. Le vétérinaire doit tenter de communiquer avec l’utilisateur d’animaux dont les animaux sont en détresse avant d’entreprendre toute action pour laquelle il n’y a pas eu entente au préalable. Il doit également tenter de communiquer avec le président du CPA.
  3. Le président du CPA et le ou les vétérinaires doivent avoir accès en tout temps à tous les lieux où les animaux peuvent être gardés ou utilisés.

4. Responsabilités

Il incombe au CPA de:

  1. voir à ce que ses membres se familiarisent avec les lignes directrices et les politiques régissant l’utilisation des animaux ;
  2. s’assurer que les activités faisant appel à l’utilisation des animaux en enseignement ou en recherche, soient examinées et approuvées avant le début des procédures et qu’aucun animal n’est obtenu ou utilisé avant l’obtention de l’approbation du protocole par le CPA ;
  3. s’assurer qu’il est tenu informé des autres activités associées à l’utilisation d’animaux au sein de l’institution, telles que les activités commerciales ou à des fins récréatives ;
  4. faire en sorte que tous les utilisateurs d’animaux remplissent un formulaire de protocole d’utilisation d’animaux ;
  5. d’examiner toutes les demandes d’utiliser des animaux en regard des principes suivants :
    1. l’inconfort, la détresse et la douleur ressentis par les animaux ont été minimisés ;
    2. les alternatives à des procédures pouvant engendrer de la douleur ou une détresse momentanée ou légère ont été considérées ;
    3. les activités proposées ne reproduisent pas inutilement des expériences déjà effectuées ;
    4. les procédures qui peuvent causer plus qu’une douleur ou une détresse légère et momentanées :
      1. seront effectuées avec l’usage approprié de sédatifs, d’analgésiques ou d’anesthésiques, à moins que le retrait de ces agents ne soit scientifiquement justifié, par écrit, par le chercheur, et ce, pour la période minimale nécessaire ;
      2. seront planifiées en collaboration avec le vétérinaire.
    5. les animaux souffrant de douleur ou de détresse chronique qui ne peuvent être apaisés seront euthanasiés à la fin de la procédure ou, si nécessaire, durant la procédure ;
    6. les animaux sont hébergés et traités selon les lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) et de la directive administrative du Collège La Cité concernant l’utilisation des animaux en enseignement et en recherche ;
    7. une attention particulière est portée au bien-être animal, y compris à l’enrichissement du milieu des animaux ;
    8. les soins vétérinaires nécessaires seront disponibles ;
    9. les personnes effectuant les procédures sur les animaux sont qualifiées et formées pour celles-ci ;
    10. les procédures chirurgicales sont effectuées selon les principes d’asepsie reconnus ;
    11. les soins postopératoires appropriés sont prodigués ;
    12. les méthodes d’euthanasie sont conformes aux lignes directrices du CCPA sur : l’euthanasie des animaux utilisés en science ;
    13. la définition des points limites appropriés.
  6. d’aviser le chercheur principal ou le professeur, par écrit, de sa décision ou des modifications jugées nécessaires pour l’approbation par le CPA. Dans le cas d’un refus, le comité doit en indiquer par écrit les raisons pour lesquelles il refuse l’autorisation ;
  7. de recevoir les demandes de révision de décision du CPA (mécanisme d’appel). Lorsqu’un chercheur ou un professeur s’estime lésé par une décision du CPA, lors de la révision d’un protocole ou lors de l’émission d’une politique ou d’une procédure, il peut demander une révision de la décision du CPA en présentant ses arguments. Le CPA peut alors reconsidérer sa décision. S’il s’estime toujours lésé, il pourra adresser un appel à la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire qui peut constituer un comité ad hoc, incluant les expertises appropriées, afin de revoir si les procédures du CPA ont été suivies telles qu’indiquées dans le présent mandat. Le comité ad hoc s’assure de l’existence d’un processus indépendant, équitable et impartial ;
  8. de faire en sorte que le mérite scientifique ou pédagogique de chaque projet ait été démontré grâce à une évaluation indépendante par des pairs avant d’approuver le projet ;
  9. s’assurer que les utilisateurs d’animaux font part de toute modification à leurs protocoles par des mises à jour de ceux-ci et approuver les modifications apportées aux protocoles avant que ces dernières ne soient mises en œuvre ;
    1. pour toute modification mineure à un protocole (i.e. augmentation de moins de 10% du nombre d’animaux, ajout d’une procédure ou d’une manipulation déjà présente dans une PNF approuvée par le CPA, modification n’ayant aucun impact sur le bien-être animal), celles-ci sont révisées par le président ou le vétérinaire et sont présentées et entérinées lors de la prochaine réunion du CPA.
    2. pour toute modification majeure à un protocole (i.e. augmentation de plus de 10% du nombre d’animaux, emploi de procédures plus invasives ou avec une fréquence accrue ou tout autre modification ayant un impact sur le bien-être animal), celles-ci sont révisées par le CPA lors d’une rencontre subséquente.
  10. réviser tous les protocoles annuellement, c’est-à-dire au maximum un an après le début du projet;

5. Comité d’urgence

Lorsque le CPA ne peut se réunir dans des délais raisonnables, des approbations provisoires peuvent être dispensées par un comité d’urgence composé des personnes suivantes :

  1. président ou un scientifique ;
  2. vétérinaire ;
  3. membre de la collectivité.

La décision prise par ce comité d’urgence devra être présentée et entérinée lors de la prochaine réunion du CPA.

6. Modalité de fonctionnement

  1. Le CPA se réunit au moins deux fois par année sur un des campus de La Cité;
  2. L’avis de convocation et les protocoles et autres documents à réviser doivent parvenir aux membres cinq (5) jours ouvrables avant la réunion ;
  3. Le quorum est établi à la moitié des membres nommés, dont le président, le vétérinaire et le membre de la collectivité ;
  4. Un procès-verbal détaillant toutes les discussions et décisions du CPA ainsi que les modifications aux protocoles, est produit pour chaque réunion du comité. On doit faire parvenir une copie de chaque procès-verbal à la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire ;
  5. Les décisions sont prises de manière consensuelle. Un membre peut faire valoir sa dissidence et demander que celle-ci soit consignée au procès-verbal ;
  6. Le CPA doit effectuer, au moins une fois par année et au moment de son choix, une inspection des établissements partenaires où sont hébergés et utilisés les animaux. S’il s’agit d’une installation éloignée, le CPA peut désigner une personne jugée compétente pour effectuer cette visite. Un rapport des visites annuelles est présenté lors de la prochaine réunion ;
  7. Le comité de protection des animaux revoit à intervalles réguliers (au moins aux trois ans), son mandat, les procédures normalisées de fonctionnement reliées et la directive administrative reliés au programme d’éthique animale et de soins aux animaux ;
  8. Les membres du CPA observent la plus stricte confidentialité dans l’exercice de leur fonction.
  9. Les documents tels que les procès-verbaux et les rapports d’audit sont conservés sur le serveur interne de La Cité par le coordonnateur du comité.

7. Suivi de post-approbation

  1. Le processus de suivi post-approbation permet au CPA de s’assurer que les procédures approuvées par le CPA se déroulent selon les protocoles. À cette fin, plusieurs méthodes sont utilisées, notamment l’observation directe des procédures par les membres du CPA, l’étude des registres et suivis, les rapports des vétérinaires, l’étude des formulaires de modification et de renouvellement et par la visite des fermes partenaires/animaleries.
  2. Lorsque des écarts mineurs de conformité aux protocoles sont observés, les membres du CPA travaillent de concert avec les intervenants concernés pour tenter de corriger ces lacunes, puis ils informent le CPA des écarts mineurs de conformité et des solutions apportées.
  3. Dans les cas où les écarts de conformité sont majeurs, fréquents ou menaçants pour la santé, la sécurité et le bien-être des personnes ou des animaux, ils doivent être rapportés à la présidence du CPA, sinon au vétérinaire du CPA, dans les plus brefs délais.  Les interventions de ces derniers pour redresser la situation sont documentées et suivies avec la Vice-présidence à l’enseignement et à la réussite scolaire. Dans les cas où le CPA ne suffit pas à redresser la situation, celle-ci est responsable d’utiliser les sanctions appropriées envers l’intervenant des soins et de l’utilisation des animaux concernés.
  4. Toute la documentation pertinente du suivi post-approbation d’un Protocole d’utilisation d’animaux est compilée par le coordonnateur, est par la suite discuté lors d’une réunion du CPA et est annexée dans les dossiers.

Comité d’évaluation du mérite pédagogique (CEMP)

Mandat :

Le comité d’évaluation du mérite pédagogique de l’utilisation des animaux dans les cours relève de la Vice-présidence à l’Enseignement et à la réussite scolaire. En accord avec les exigences du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA), le mandat du CEMP est d’évaluer la pertinence pédagogique de l’utilisation d’animaux vivants dans les cours en vue de faire des recommandations au Comité de protection des animaux (CPA). Le CEMP traite les demandes d’utilisation d’animaux pour les cours existants et nouvellement créés.

Les professeurs et les chargés de cours qui utilisent des animaux dans le cadre d’activités d’enseignement du Collège La Cité (cours, laboratoire, sortie de terrain, ou autres) doivent d’abord obtenir une évaluation positive relative à la pertinence pédagogique d’utiliser des animaux dans l’activité de formation proposée. L’obtention d’une évaluation positive est obligatoire et préalable à la présentation d’une demande d’autorisation d’utilisation d’animaux au CPA.

Composition du CEMP :

Le CEMP est composé de :

  • Deux professeurs provenant de départements utilisateurs d’animaux en pédagogie
  • Un représentant de la Vice-présidence à l’Enseignement et à la réussite scolaire

Nomination des membres :

Les membres du CEMP sont nommés par la Vice-présidence à l’Enseignement et à la réussite scolaire pour un mandat de trois ans renouvelable.

Fonctionnement du CEMP :

  1. Afin d’évaluer la pertinence pédagogique d’utiliser des animaux dans un cours, le professeur responsable du cours devra compléter un formulaire d’évaluation pour toutes séances de laboratoire nécessitant l’utilisation d’animaux vivants (Annexe 1).
  2. L’information complétée par le professeur a pour but de permettre au CEMP d’évaluer la pertinence de l’utilisation d’animaux dans le cadre du cours, et de :
    1. s’assurer que les activités pédagogiques impliquant la matière provenant d’animaux vivants ou euthanasiés soient révisées régulièrement afin de remplacer et/ou minimiser leur utilisation;
    2. s’assurer dans la mesure du possible que le professeur responsable évitera de proposer des expériences invasives, qui utilisent des animaux vivants;
    3. stimuler un travail de réflexion de la part des enseignants ayant comme objectif d’aboutir à un remplacement ou à une réduction du nombre d’animaux utilisés;
    4. éviter l’utilisation d’animaux pour des activités ayant pour objectifs uniques l’analyse statistique des données, ou l’étude des phénomènes physiologiques ou cellulaires pouvant être abordés avec une espèce animale de classement phylogénétique inférieur (invertébrés).
    5. favoriser l’utilisation des animaux en surplus des autres cours
  3. Les membres du CEMP procèderont à l’évaluation de la demande
  4. Le professeur responsable devra aviser le CEMP par écrit de toute modification dans le cadre d’une activité de laboratoire déjà approuvée, qui concerne une diminution du ratio d’étudiants par animaux et/ou qui utilise de nouveaux animaux. Une telle modification pourra justifier le dépôt d’une nouvelle demande d’évaluation auprès du comité CEMP.
  5. L’approbation émise par le CEMP est valable pour quatre ans, suite à laquelle le professeur responsable devra soumettre une nouvelle demande au CEMP.
  6. Vous devez faire parvenir votre demande du mérite pédagogique à l’adresse suivante : cpa@lacitec.on.ca 

Recommandations du CEMP

  1. Si le CEMP estime que l’utilisation d’animaux pour atteindre les objectifs pédagogiques de l’activité est bien justifiée, une recommandation favorable écrite est transmise au CPA et au professeur responsable. À notez que le CPA a un droit de regard sur la recommandation émise par le CEMP.
  2. Si le CEMP estime que les justifications et/ou informations fournies sont insatisfaisantes, un avis défavorable est émis au professeur. Les recommandations émises par le CEMP devront être prises en considération dans l’immédiat si les changements proposés sont rapidement applicables. Autrement, le professeur devra prendre en considérations les recommandations du CEMP dans l’année qui suit en déposant une nouvelle demande.
  3. Le CEMP pourra orienter le professeur dans la recherche d’alternatives pour remplacer ou réduire l’utilisation d’animaux pour atteindre les objectifs pédagogiques de l’activité.
  4. La collégialité est primordiale entre les membres du CEMP, du CPA, et l’enseignant responsable afin de permettre un échange fructueux pour l’atteinte des objectifs visés par toutes les parties.

Évaluation du mérite scientifique des projets de recherche utilisant des animaux

L’évaluation du mérite scientifique lors de l’utilisation des animaux en recherche relève de la Vice-présidence à l’Enseignement et à la réussite scolaire. En accord avec les exigences du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA), tous les projets de recherche, de même que les projets de recherche de type « projet-pilote », doivent faire l’objet d’une évaluation par les pairs au plan du mérite scientifique. Cette évaluation se fonde, entre autre, sur le caractère original du projet, sa pertinence, la valeur de ses hypothèses, la qualité du schéma de recherche et sa méthodologie.

Le Collège La Cité reconnait l’évaluation d’un comité de révision du mérite scientifique d’un organisme de financement. Dans ce cas, le responsable d’un projet n’a pas à présenter une demande d’examen du mérite scientifique supplémentaire.

Mandat du comité d’évaluation du mérite scientifique (CEMS)

Le CEMS est composé d’au moins deux experts indépendants ne collaborant pas avec le, les responsable(s) du projet évalué. Au besoin, les membres du CEMS peuvent faire appel à des experts externes dans l’exercice de leur mandat.

Procédure pour soumettre un projet à l’évaluation du mérite scientifique

Pour les professeurs et chercheurs du Collège La Cité :

Lorsque le projet n’a pas été évalué par un comité de pairs indépendants, constitué par un organisme de financement possédant un comité de révision du mérite scientifique, c’est le CEMS du Collège La Cité qui assume ce mandat. Les membres du CEMS prendront une décision en consensus du mérite scientifique. Si ceux-ci n’ont pas l’expertise requise, ils feront appel à des experts externes n’ayant aucun conflit d’intérêts avec le demandeur. Le formulaire d’évaluation du mérite scientifique du Collège La Cité sera utilisé afin de documenter l’évaluation. Procédure?

Pour les organismes (publics ou privés) :

Les responsables dont les projets impliquant les animaux d’expérimentation n’ont pas été évalués, au plan du mérite scientifique, par un comité indépendant d’un organisme de financement, ont l’obligation de fournir au CPA une évaluation d’au moins deux experts indépendants externes en même temps que leur formulaire d’utilisation d’animaux en expérimentation. Veuillez utiliser le formulaire d’évaluation du mérite scientifique du Collège La Cité.

Formulaires :

Utilisation d’animaux non-reliée à l’enseignement et à la recherche

Protocoles

Formulaire d’utilisation d’animaux vivants pour la recherche ou l’enseignement

8. Formations et evaluations

1. Représentation adéquate de toutes les départements/division où il y a utilisation d’animaux

2. Au minimum une personne, mais préférablement deux ou plus

3. Optionnel.

Désigner un président parmi les membres qui n’occupe pas un poste de gestion des animaleries, ni être le vétérinaire clinicien de l’institution, ni être un membre du personnel vétérinaire ou de santé animale responsable de s’assurer de la conformité du programme institutionnel de soin et d’utilisation des animaux avec les lignes directrices du CCPA, ni être engagé dans la préparation d’un nombre important de protocoles à être examinés par le comité, afin d’éviter des conflits d’intérêts potentiels.